J.O. 292 du 16 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 14 décembre 2007 portant délégation de signature

NOR : BCFP0773591S


Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire,

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 modifié ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2005 portant affectation de M. Sarréo comme contrôleur financier auprès du CBCM du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination de M. Michel Blanc en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères ;

Vu la décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature ;

Vu la décision du 5 septembre 2007 portant affectation de M. Sophal Ouk,

Décide :


Article 1


M. Sophal Ouk, secrétaire des affaires étrangères, reçoit délégation de signature de M. Jean Sarréo, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire du ministère des affaires étrangères, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des affaires étrangères, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2007.


J. Sarréo